Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Généralités

  1. La société E-Maroc Wave S.A.R.L., au capital de 100 000 dirhams, immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 94421 et dont le siège social est au 3 avenue Annakhil, Secteur 21, bloc C, Hay Riad , Rabat, Maroc (ci-après la « Société ») est une société qui a principalement pour objet l'exploitation d’un site de vente de cadeaux d’entreprise et d’objets publicitaires à l'adresse http://www.myprogift.com ci-après le « Site »).
  2. Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisations (ci-après les « CGVU ») régissent, à titre exclusif, toutes les relations entre la Société et ses clients (ci-après le « Client »).
  3. La Société et le Client se mettent expressément d’accord sur les dispositions de la loi n°31-08 du 18 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur qui s'appliquent à leurs relations dans le cadre des CGVU ci-présentes.
  4. Les présentes CGVU produiront leur entier effet et prévaudront sur toute autre disposition. Toutes conditions d'achat et toute dérogation ou clause contraire ne saura être opposable à la Société à moins d’être expressément agréée par voie écrite.
  5. Les éventuelles conditions émanant du Client et figurant sur son bon de commande ou sur tout autre document ne seront prises en considération que s’il y a accord écrit de la Société.
  6. Les présentes CGVU sont susceptible d’être modifiées à tout moment par la Société et prévaudront automatiquement sur les CGVU précédentes.
  7. Le Client déclare les accepter expressément et sans réserve.

Article 1 : Champ d'application

Les ventes réalisées par la Société sont soumises aux présentes CGVU.
Le fait de passer commande induit une entière adhésion sans réserve du Client aux CGVU et une renonciation de sa part à toutes dispositions contraires ou concurrentes.
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société et prévaudront automatiquement sur les conditions générales précédentes.

Article 2 : Prix et disponibilité

Les produits commercialisés par la Société sont ceux disponibles au jour de la commande par le Client sur le Site (ci-après les « Produits »).
Chaque Produit est accompagné d'une description établie par le fournisseur.
Tant qu'ils y sont consultables, les prix et les offres éventuelles présentes sur le Site gardent leur validité. La disponibilité indiquée des Produits au moment où le Site est consulté par le Client est donnée à titre indicatif.
Les Produits sont mis à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La Société ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle rupture de stock chez ses fournisseurs de tout Produit proposé sur le Site.
La Société procédera à la suppression immédiate de tout produit de son Site dès la réception d’un avis par son fournisseur de sa rupture de stock définitive.
Dans tout autre cas, avec l'accord du Client, la Société pourra repasser commande du Produit.
Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le Client sera informé par courrier électronique ou, dans le cas d'une commande de plusieurs articles, sur la facture des produits expédiés.

Article 3 : Livraison

La livraison des Produits et services présentés sur le Site s’opère sur plusieurs pays.
Sauf exigence précise et particulière communiquée à l'avance par le Client par voie écrite, la Société se réserve le choix du transporteur et n'assume aucune responsabilité du fait de ce choix. Dans tous les cas, c’est au Client de supporter le coût de ce transport.
La livraison se matérialise par la remise d'un bon de livraison de la Société dûment renseigné et cacheté. La société se réserve le droit d'émission des bons de livraison comportant une signature électronique conformément aux dispositions de la loi n°53-05 du 30 novembre 2007 relative à l'échange électronique de données juridiques.
Le bon de livraison fait foi, à titre exclusif, de la livraison des Produits. Tout autre document pouvant être émis par quelque tiers que ce soit, et notamment par le(s) transporteur(s), n’aura pas la même valeur. La signature du Bon de Livraison quelle que soit la qualité de son signataire, implique la pleine et entière adhésion du client aux présentes Conditions générales de vente et d'utilisation et notamment à la clause de réserve de propriété.
La Société n'assume aucune responsabilité pour les dommages imputables au transport ou survenus pendant celui-ci. Il relève de la responsabilité expresse du Client de souscrire toutes assurances nécessaires pour une garantie de tous risques pendant le transport des Produits. Le Client fera de tous manquants ou avaries qui n'auraient pas fait l'objet de réserves sur le bon de livraison dans les conditions précitées et de toutes démarches à l'encontre du (des) transporteur(s) son affaire personnelle. Toutefois, le Client s’engage à informer immédiatement la Société afin de protéger l’éventuel recours que la Société pourrait avoir à l’encontre le(s)dit(s) transporteur(s) le cas échéant.
La Société décline toute responsabilité sur d’éventuels retards de livraison pouvant survenir à cause d'un cas de force majeure, notamment dans ses locaux ou ceux de ses fournisseurs, ou de surcharges temporaires de ses usines ainsi que de toute autre raison ne dépendant pas de sa volonté.
Dans le cadre des présentes CGVU, par cas de force majeure, il est entendu tous les évènements ne dépendant pas de la volonté de la partie victime du cas de force majeure qu'elle ne disposait d’aucun moyen de prévoir et qu'elle ne peut, dans la limite du raisonnable, éviter ou surmonter.
Par là même, peuvent être considérés comme cas de force majeure, tel que définie par les articles 268 et 269 du Dahir des Obligations et des Contrats du 12 août 1913, sans que cette énumération soit restrictive: les catastrophes naturelles, tels que tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, les inondations, les destructions par la foudre, les incendies, fait du prince, les guerres déclarées ou non, les émeutes, les actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires.
Ce retard à la livraison ne pourra en aucun cas conduire à une annulation de commande, à des dommages et intérêts de la part du Client, ou même à une retenue sur le prix titre de dédommagement.
Le Client se doit de formuler sur ledit bon de livraison toutes réserves qu'il pourrait avoir à formuler sur la quantité des produits et/ou leur état apparent, et confirmer ce qu’il constate par lettre recommandée adressée à la Société dans les sept (7) jours qui suivent la réception du bon de livraison au Client. A défaut, les Produits seront considérés comme ayant été reçus avec satisfaction de la part du Client.
Tout vice qui n’apparait pas à la livraison doit faire l'objet d'une réclamation adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours de ladite livraison sous peine d'irrecevabilité de la réclamation du Client. Dans la réclamation, doivent être précisés les produits et lots défectueux, leurs dates de commande et les numéros des factures correspondantes.
Le bon de livraison fera, à titre exclusif, foi de la livraison des Produits. Tout autre document pouvant être émis par quelque tiers que ce soit, et notamment par le transporteur, n’aura pas la même valeur.
La signature du bon de livraison quelle que soit la qualité de son signataire, emporte la pleine et entière adhésion du Client aux présentes CGVU.
Le transfert des risques devient effectif dès la livraison des Produits dans les conditions précitées. Le transfert de propriété se fait lors du paiement complet de la facture correspondante par le Client.

Article 4: Commande

Le Client souhaitant acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Confirmer la commande signifie accepter les présentes CGVU, reconnaitre en avoir pris parfaitement connaissance renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée feront office de preuve pour la transaction. La confirmation équivaut à la signature et l’acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera via le courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Le bénéfice des commandes est personnel au Client. Ce dernier ne peut en aucun cas décider de les céder ou les livrer sur un autre lieu de livraison que celui indiqué sur le bon de commande sans disposer de l'accord exprès de la Société.
Toute commande acceptée par la Société ne pourra connaître une annulation ou une modification par le Client qu'en possession d’un accord écrit de la Société, qui ne sera donné qu'à condition que le Client indemnise la Société pour toutes pertes ou tous préjudices que la Société pourrait éventuellement subir à cause de ladite annulation ou modification.

Article 5 : Retour

Tous les Produits que la Société fournit bénéficient de la garantie légale.
En cas de réception d'un produit non-conforme, il pourra être repris par la Société et échangé contre un autre produit ou un bon d’achat, ou sera remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être effectués par email à l'adresse suivante : service-client@Myprogift.com dans le délai de sept (7) jours de la livraison.
Les articles qui seront retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.
La Société garde la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires. Les risques liés à la perte et à la détérioration des marchandises quel qu'en soit le motif, y compris en cas de force majeure, sont transférés au Client en tant que détenteur.
La garantie de la Société se limite strictement au remplacement des Produits reconnus défectueux, sous réserve de leur identification par des réserves sur le bon de livraison de la Société ou d'en avoir informé la Société conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, ou au remboursement de leur prix, à la discrétion absolue de la Société, et ce en excluant expressément toute indemnité, pénalité ou compensation de quelle que soit sa nature.

Article 6 : Paiement

Le client peut payer par chèque certifié ou par virement bancaire (selon le montant d’achat et le type de produits ou services achetés, à la discrétion de la Société). En tout état de cause, après confirmation du paiement sur la plateforme, le client reçoit un message pour confirmer la transaction, qui est une preuve de son paiement.

Article 7 : Licence d'accès au Site

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, intégrale ou partielle, peu importe le procédé, de tout ou partie du contenu du Site, faite sans l’accord écrit et préalable de la Société, est considérée comme illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales en vertu de la loi n° 17-97 du 15 février 2000 relative à la protection de la propriété intellectuelle.
Le Site et chacun des éléments le composant, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont, à titre exclusif, la propriété intellectuelle de la Société en exceptant les marques de tiers qui pourraient être citées.
A travers son accès au Site, le Client accepte d'être lié par les termes et conditions des CGVU. La Société s'efforce d'assurer, du mieux que cela se peut, l'exactitude et la mise à jour du contenu mis en ligne sur le Site et se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d'interrompre de manière temporaire ou permanente tout ou partie du Site, et ce, sans devoir d’information préalable du Client.
La Société ne saurait être considérée comme responsable de toute décision prise sur la base d'une information que contient le Site ni de l'utilisation pouvant en être faite par des tiers.

Article 8 : Traitement des données à caractère personnel

La Société est le responsable du traitement des données collectées sur le Site.
Le Client est notamment informé que conformément à l'article 5 de la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel (Ci-après " la Loi"), les informations communiquée par l’intermédiaire des formulaires présents sur le Site sont nécessaires afin de répondre à sa demande et sont destinées aux services chargés de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande .
Conformément aux articles 7, 8 et 9 de la Loi, le Client a le droit d'accéder aux informations qui le concernent, de les rectifier, de les opposer et de les effacer des. Il peut exercer ce droit en s'adressant à service-client@Myprogift.com ou par correspondance à la Société, [Adresse], sans oublier de préciser dans l'objet du courrier "Droit des personnes" et de joindre la copie de son justificatif d'identité.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Loi, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au fait que ses données personnelles fassent l'objet d'un traitement. Le Client est informé qu’un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation lors de ses visites sur le Site. Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site, mais qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs. Le paramétrage du navigateur internet permet d'informer de la présence de cookies et, éventuellement, de la refuser par l’intermédiaire un message adressé à service-client@Myprogift.com.
Le Client a le un droit d'accéder, de retirer et de modifier des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies selon les conditions indiquées ci-dessus.
Le Client est également tenu au respect des dispositions de la Loi dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment éviter, lorsqu’il s’agit des informations nominatives auxquelles il accède, toute collecte, toute utilisation détournée, et de manière générale, tout acte pouvant porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 9 : Responsabilité

En cas de dommage etc .
La Société s'est assurée, par tous ses efforts, de l’exactitude des informations accessibles par l'intermédiaire de son Site. Cependant, en aucune manière, il ne garantit que ces informations sont exactes, complètes et à jour.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient découler d'un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande et elle ne peut être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions pouvant subsister en dépit de toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 10: Durée

Les présentes conditions s'appliquent tout au long de la durée de mise en ligne des services offerts par le Site.
Article 11: Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation, de même que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris parfaitement connaissance. De ce fait, il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, entre autres de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat signifie accepter les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation.
Pour toute notification ou communication, le service client est joignable à l'adresse suivante: contact@Myprogift.com

Article 12 : Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation sont régies par le droit Marocain. Si différend il y a entre la Société et le Client pour ce qui est de l'interprétation ou de l'exécution de l'une ou de plusieurs des dispositions des CGVU, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de commerce de Rabat.